Article 1 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION HAPPYVIA 

1.1 L’application HAPPYVIA est une solution logicielle de mise en relation accessible par le réseau internet intitulée « HAPPYVIA » permettant à ses utilisateurs depuis une seule interface de réserver et de bénéficier de services de transport avec chauffeurs auprès de plusieurs flottes de services de transport référencées sur ladite solution (ci-après l’« Application HAPPYVIA » ou « Application »).

L’Application HAPPYVIA est exploitée par : 

La société HAPPYVIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 625 €, ayant son siège social 54-56 Avenue Hoche 75 008 Paris, immatriculée auprès du RCS de PARIS sous le numéro 941 885 733, dont le numéro de TVA communautaire est FR69941885733, représentée par son représentant légal, dûment habilitée aux présentes, domiciliée es-qualité au siège social de ladite entreprise, représentée par son Président, Monsieur Edouard RIVIERE (ci-après « HAPPYVIA » ou « Nous »).

Pour toute question concernant l’utilisation de notre Application et de nos services, Vous avez la possibilité de Nous contacter à tout moment comme suit : 

• Notre adresse postale : 54 Avenue Hoche 75008 Paris
• Notre adresse électronique :  hello@happyvia.com 

1.2 Les flottes référencées sur l’Application HAPPYVIA sont des entreprises professionnelles de transport de personnes qui ont recours à des conducteurs de taxis ou à des véhicules de transport avec chauffeurs agissant à titre professionnel pour exécuter les Services de transports qui leurs sont commandés depuis l’Application.  

1.3 HAPPYVIA n’exploite et ne fournit aucun Service de transport. Les Services de transports visibles et réservables depuis l’Application HAPPYVIA sont fournis et exécutés exclusivement par les Flottes sous leur responsabilité, contrôle et direction, dans la mesure permise par la loi. 

Les Flottes ainsi que les Chauffeurs constituent des prestataires distincts et indépendants d’HAPPYVIA. Les Chauffeurs ne sont ni des salariés, ni des partenaires d’HAPPYVIA ; ils sont sous la responsabilité des Flottes.

1.4 L’Application HAPPYVIA est destinée aux personnes qui souhaitent utiliser l’Application HAPPYVIA afin de bénéficier de Services de transport : 

• Soit à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, donc en qualité de professionnel ;
• Soit à des qui fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, donc en qualité de consommateur.

Article 2 – OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGU 

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels Vous pouvez utiliser notre Application, ainsi que les droits que Nous Vous concédons à ce titre sur l’Application. 

Vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de notre Application, et donc au titre des présentes CGU, peuvent différer en fonction de la catégorie d’Utilisateurs à laquelle Vous appartenez, et dans la mesure permise par la loi applicable.

2.2 Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. Nous nous engageons à Vous informer par tous moyens adaptés et au préalable de cette évolution.

2.3 Pour pouvoir continuer à utiliser l’Application postérieurement à la mise en ligne des CGU mises à jour, Vous serez invité, lors de votre connexion à (i) prendre connaissance de la version des CGU modifiées, et (ii) les accepter sans restriction ni réserve. 

A défaut d’accepter les CGU mises à jour, il ne vous sera plus possible d’utiliser notre Application pour bénéficier de nos services. Les conditions de cessation d’utilisation de nos services sont à cet effet décrites à l’article 14.

2.4 L’Application et nos services sont proposés pour la France métropolitaine. 

Toutefois et suivant votre localisation sur le territoire, les Flottes visibles et réservables peuvent varier. 

2.5 Les CGU sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, quelles que soient les traductions réalisées. 

2.6 Les présentes CGU seront exécutées et interprétées conformément aux lois françaises.

2.7 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Application HAPPYVIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues depuis et par son intermédiaire. 

Article 3 – DÉFINITIONS 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée soit ci-après, soit dans le corps des CGU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Application HAPPYVIA » ou « Application » : désigne l’application décrite à l’article 1.1, en ce compris l’ensemble des programmes, logiciels et modules informatiques la composant. L’application est téléchargeable depuis les stores d’applications mobiles tels que Google store et Apple store. Lorsque Vous utilisez l’Application par l’intermédiaire d’un Partenaire, Vous pouvez accéder à cette dernière depuis l’API configurée du Partenaire en question.

« Chauffeur » : désigne le conducteur du véhicule de la Flotte assurant la Course.

« Conditions Flotte » : désigne les conditions contractuelles de la Flotte décrivant les modalités d’exécution des Services de transport de ladite Flotte depuis l’Application HAPPYVIA.

« Compte Entreprise » : désigne le compte personnel d’une Entreprise sur l’Application HAPPYVIA.

« Course » : désigne un Service de transport à fournir ou fourni par une Flotte à la suite d’une Réservation acceptée. Une Réservation est acceptée par un Chauffeur conformément aux Conditions Flotte de la Flotte concernée.

« Données » : désigne l’ensemble des données, renseignements, contenus des fichiers, et informations que Vous rendez accessible ou que Vous générez par le biais de l’Application, soit directement, soit indirectement.

« Entreprise » : désigne tout Utilisateur utilisant l’Application HAPPYVIA à des fins professionnelles, à savoir des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant souscrit une option supplémentaire afin de permettre à d’autres Utilisateurs, tels que les membres de son personnel ou ses collaborateurs, d’être rattachés à son compte personnel sur l’Application. 

« Estimé » désigne suivant le contexte le prix ou les frais déterminé(s) provisoirement au moment d’une Réservation et avant l’exécution d’une Course. 

« Final » désigne, suivant le contexte, le prix ou les frais déterminé(s) une fois la Course réalisée.

« Flotte » : désigne les flottes décrites à l’article 1.2 en relation avec HAPPYVIA afin de permettre à ladite flotte de proposer ses Services de transport à des tiers depuis l’Application HAPPYVIA, quelle(s) que soi(en)t la nature et/ou la forme de cette relation.

« Identifiant » : désigne l’identifiant et mot de passe personnalisé d’un Utilisateur pour accéder à son compte personnel sur l’Application.

« Partenaire » : désigne tout personne en relation avec HAPPYVIA dans le cadre de son activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la forme et/ou la nature de cette relation, pour permettre la mise en relation des usagers et/ou clients de ce Partenaire avec les Flottes depuis l’Application HAPPYVIA.

« Prestataire de paiement agréé » désigne le prestataire de paiement utilisé par HAPPYVIA vous fournir ses services d’encaissement au nom et pour le compte des tiers dans le cadre de l’Application. Il s’agit de la société STRIPE France, ayant son siège social 10 Boulevard Haussmann à Paris (75009), immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro Siren 807 572 011. HAPPYVIA aura la possibilité de changer de prestataire de paiement agréé à tout moment.

« Réservation » : désigne une demande de Service de transport effectuée auprès d’une Flotte par un Utilisateur depuis la Plateforme HAPPYVIA, qu’il s’agisse d’une commande immédiate ou programmée. 

« Services de transport » : désigne une prestation de transport de personnes exécutée par l’intermédiaire d’un véhicule, notamment par taxi ou par véhicule de transport avec chauffeur. Les Services de transport sont exécutés uniquement par les Flottes et leurs Chauffeurs. 

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne utilisant l’Application HAPPYVIA afin de commander et/ou de bénéficier de Services de transport auprès des Flottes.

« Utilisateur autorisé » » : désigne un Utilisateur autorisé à se rattacher à un Compte Entreprise.   

Article 4 – CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION HAPPYVIA 

4.1 Inscription – Création d’un compte 

4.1.1 La création préalable d’un compte est obligatoire pour l’utilisation de l’Application HAPPYVIA. 

4.1.2 La création d’un compte n’est possible que si : 

• Vous avez procédé au téléchargement et à l’installation de l’Application depuis les stores d’applications mobiles où elle est disponible, ou depuis l’API configurée d’un Partenaire. Pour télécharger et utiliser l’Application, votre appareil électronique mobile devra disposer d’une connexion internet et être équipé d’un système d’exploitation courant et usuel ; 
• Vous êtes majeur ; Vous êtes un Utilisateur utilisant l’Application pour l’une des fins visées à l’article 1.4 ;Vous prenez connaissance des CGU, et les acceptez sans restriction ni réserve ; 
• Vous prenez connaissance des conditions de paiement de notre Prestataire de paiement agréé et les acceptez sans restriction ni réserve.

4.1.3 La création d’un compte est gratuite et n’est pas facturée par HAPPYVIA. Toutefois et dans le cadre de votre utilisation de l’Application, Vous restez redevable des frais visés à l’article 8.

4.1.4 Lors de votre inscription, Vous devrez remplir le formulaire dédié qui s’affichera sur l’Application, et renseigner l’ensemble des informations signalées comme étant obligatoires. A défaut, l’inscription ne sera pas prise en compte, et Vous n’aurez pas la possibilité d’utiliser nos services. A cette occasion, Vous devrez :Renseigner certaines de vos données personnelles et professionnelles ;

• Renseigner et enregistrer un moyen de paiement ; Le cas échéant, suivre la procédure pour créer un Compte Entreprise ou rattacher votre compte à un Compte Entreprise dans les conditions visées aux articles 4.2 et 4.3 ; 

• Créer un identifiant et mot de passe personnalisé pour accéder à l’Application (« Identifiant »). 

Par défaut, un compte est créé sans être un Compte Entreprise et sans être rattaché à un Comte Entreprise. 

4.1.5 Vous Vous engagez à Nous communiquer des informations exactes, complètes, fiables et licites lors de votre inscription. Nous ne procédons à aucun contrôle a priori des informations communiquées lors de votre inscription qui est validée dès que Vous confirmez la création de votre compte. 

Il Vous appartient de vérifier l’exactitude et la véracité des informations communiquées. 

Nous Vous adresserons un courriel électronique Vous confirmant la création de votre compte.

4.2 Création d’un Compte Entreprise 

Pour créer un compte Entreprise, Vous devez au préalable prendre contact avec HAPPYVIA. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des opérations de configuration et de paramétrage nécessaires. Une proposition commerciale et tarifaire vous sera adressée le cas échéant par HAPPYVIA.

Vous devez désigner en interne un administrateur charger de valider en votre nom et pour votre compte les Utilisateurs qui effectuent une demande de rattachement. Cet administrateur sera également chargé de maintenir à jour la liste des Utilisateurs Autorisés depuis l’Application.

4.3 Rattachement à un Compte Entreprise

4.3.1 Lorsque Vous êtes un Utilisateur et que vous souhaitez Vous rattacher à un Compte Entreprise, Vous devrez renseigner le code transmis à cet effet par l’Entreprise. Ce code a été attribué à l’Entreprise par HAPPYVIA lors de son inscription, et doit Vous êtes communiqué directement par l’Entreprise concernée.

Votre rattachement à un Compte Entreprise devra être validé par l’Entreprise concernée. La validation d’un rattachement relève des seules prérogatives de l’Entreprise. HAPPYVIA n’intervient à aucun moment dans votre procédure de rattachement.

4.3.2 Votre rattachement peut être effectué lors de l’inscription ou durant votre Utilisation de l’Application.

4.4 Modification – Suppression de votre compte 

4.4.1 Vous avez la possibilité de modifier les données de votre compte personnel à tout moment depuis l’Application au moyen de votre Identifiant. 

4.4.2 Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de suppression de votre compte à tout moment depuis l’Application sous réserve qu’aucune Réservation ou Course ne soit en cours au moment de la demande de suppression. 

Nous Nous réservons la faculté unilatérale de suspendre votre accès à l’Application, voire de supprimer votre compte personnel, dans les conditions prévues à l’article 14.

4.5 Accès protégé

Afin de protéger son intégrité, sa disponibilité et la confidentialité des données y afférentes, Votre accès à l’Application et son utilisation se font impérativement au moyen de votre Identifiant.  

Votre Identifiant est personnel et confidentiel ; il ne peut être réinitialisé que par l’Application HAPPYVIA à votre ou notre initiative. Vous êtes seul responsable de la conservation des caractères confidentiel et secret de votre Identifiant, et Vous Vous engagez à mettre en œuvre toute procédure, interne et externe, pour Vous assurer qu’aucun tiers n’est accès à ce dernier. 

Vous Vous engagez à Nous informer sans délai dès lors que Vous constaterez une faille de sécurité dans le cadre de l’utilisation de l’Application, notamment en cas de perte de votre Identifiant, et ce afin de Nous permettre de prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à ladite faille de sécurité. 

4.6 Configuration

Pour pouvoir utiliser l’Application HAPPYVIA, certaines opérations de configuration peuvent être nécessaires, et elles peuvent varier en fonction de la catégorie d’Utilisateurs. A défaut l’Application et nos services peuvent ne pas fonctionner ou mal fonctionner, en tout ou partie.

4.6.1 Vous devez par exemple :

• Paramétrer et renseigner un moyen de paiement ; les moyens de paiements acceptés sur notre Application étant les cartes bancaires.
• Lorsque Vous êtes un Utilisateur Autorisé, procéder à votre rattachement dans les conditions visées à l’article 4.3. 

Vous pouvez également activer la fonction de géolocalisation sur le dispositif électronique mobile que Vous utilisez pour accéder à l’Application afin de permettre son fonctionnement optimal.

4.6.2 Lorsque Vous êtes une Entreprise, Vous avez la possibilité de souscrire à une option de paiement centralisée Vous permettant de procéder au paiement de toutes les Réservations et/ou Courses de vos Utilisateurs Autorisés. 

Pour souscrire à cette option, Vous devez prendre contact directement avec HAPPYVIA. Le rattachement d’un Utilisateur à votre Compte Entreprise implique que l’Entreprise est redevable et responsable du paiement du prix des Courses et/ou Réservations de ses Utilisateurs autorisés dans leur intégralité, et qu’en conséquence l’ensemble des Réservations et/ou Courses exécutées par ses Utilisateurs Autorisés seront débités de ses moyens de paiement.

4.6.3 Dans le cadre de notre Application, et pour Vous fournir notre service d’intermédiation permettant d’encaisser le prix des Courses au nom et pour le compte des tiers, Nous avons recours à un Prestataire de paiement agréé. Vos moyens de paiements sont donc stockés, utilisés et débités par l’intermédiaire de notre Prestataire de paiement agréé.

Article 5 – MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION HAPPYVIA 

5.1 Licence d’utilisation 

5.1.1 Nous Vous concédons au titre des présentes de manière limitative les droits suivants sur l’Application HAPPYVIA :

• Le droit d’installer et télécharger l’Application HAPPYVIA dans sa dernière version depuis les stores d’applications mobiles où elle est disponible.
• Le droit d’utiliser l’Application HAPPYVIA conformément à sa destination visée à l’article 1.1.

Les droits que Nous Vous concédons sur l’Application sont limitatifs, non exclusifs, personnels, non transférables, non cessibles, et sont consentis sur le territoire français pour votre durée d’utilisation de l’Application telle que visée à l’article 9.

5.1.2 Toute utilisation de l’Application que Nous n’aurions pas expressément acceptée et/ou concédée au titre des présentes est interdite, et est de nature à constituer une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et notamment nos droits d’auteur sur l’Application. Vous Vous interdisez à ce titre, et sans que cette liste ne soit limitative, de :

• Copier, reproduire, modifier, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, désassembler, tout ou partie de l’Application HAPPYVIA ;
• Décompiler et/ou utiliser l’Application HAPPYVIA, ou tout savoir-faire associé, en tout ou partie, à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution, et/ou pour créer des travaux dérivés ou concurrents, ou développer tout logiciel qui pourrait concurrencer l’Application HAPPYVIA ; 
• Interférer de quelque manière que ce soit avec la fourniture de l’Application HAPPYVIA ;
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application HAPPYVIA en dehors des cas prévus par la loi telles les conditions limitativement prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Dissimuler, modifier et/ou supprimer toute mention relative aux de droits propriété afférents à l’Application HAPPYVIA.

HAPPYVIA demeure seule autorisée à adapter, modifier, améliorer, et corriger les erreurs de l’Application HAPPYVIA.

5.2 Disponibilité

5.2.1 HAPPYVIA s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyen, à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin d’assurer le fonctionnement continu de l’Application HAPPYVIA 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance ou hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité, et sous réserve tenant aux aléas de l’Internet, ainsi que des réseaux de communication électronique et de télécommunication, sur lesquels le HAPPYVIA n’a aucun contrôle.

5.2.2 Vous déclarez expressément : (i) être informé que le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application HAPPYVIA et de nos services s’effectuent via internet, (ii) connaître les caractéristiques, aléas techniques et limites d’Internet susceptibles d’entraîner des difficultés d’accès à l’Application, des indisponibilités, des lenteurs, des interruptions, des coupures et plus généralement des dysfonctionnement inhérents à ces réseaux et (iii) prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données transmises via Internet et sauvegarder ces dernières. 

5.2.3 Nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’impossibilité, totale ou partielle, à accéder ou à utiliser l’Application en cas d’événement indépendant de notre volonté, imputable à un tiers, résultant de la force majeure ou encore de votre fait ou d’une cause étrangère.

Article 6 – RÉSERVATION / ÉXÉCUTION DES COURSES 

L’Application HAPPYVIA Vous permet de commander et réserver des Services de transports qui seront exécutées par les Flottes et leurs Chauffeurs.  

6.1 Réservations

6.1.1 Selon le type de Flottes, Vous aurez la possibilité de commander soit des courses immédiates, soit des courses programmées. La nature des courses commandées variera selon la Flotte en cause et n’est pas possible pour toutes les Flottes.

6.1.2 Vous avez la possibilité de commander un Service de transport pour Vous-même ou pour un tiers dont vous renseignerez les informations d’identité depuis l’Application, sous réserve que le tiers en cause soit majeur. Toutefois, et votre compte ayant été utilisé, Vous serez redevable du Prix Course et/ou de la Réservation pour la personne en cause, et le moyen de paiement renseigné sur votre compte sera par défaut débité pour la Course et/ou Réservation concernée. 

6.1.3 Pour réserver un Service de transport depuis l’Application HAPPYVIA, Vous devez suivre le process de commande suivant : 

• Ouvrez l’Application et connectez-Vous grâce à votre Identifiant ;
• Renseignez les caractéristiques de votre trajet parmi celles proposées depuis l’Application (notamment les adresses de départ et d’arrivée, la date et l’heure, les caractéristiques de la Flotte recherchée, le nom des passagers, les bagages, etc.) ; 
• Votre trajet ainsi que les diverses offres proposées pour répondre à votre Réservation s’affichent sur l’écran.
• Sélectionner l’offre de Services de transport qui Vous convient. Un récapitulatif de votre Réservation s’affiche alors, incluant les tarifs. Vous pouvez modifier votre commande. 
• Pour valider votre Réservation, Vous devez au préalable prendre connaissance des CGU HAPPYVIA et des Conditions Flottes, les accepter, et cliquer sur « Payer ». A ce stade, Vous serez renvoyé sur l’interface de paiement, et Vous pourrez procéder au paiement parmi les différents moyens proposés. 

Le paiement de la Réservation implique son acceptation ferme et définitive de votre part, ainsi qu’une obligation de paiement. En cas d’annulation, Vous pourrez donc être redevable de frais d’annulation selon les Conditions Flotte. 

Une fois que Vous avez procédé au paiement, votre Réservation est adressée à la Flotte choisie.

En cas d’acceptation de la Flotte, votre Réservation sera confirmée. Un mail de confirmation à cet effet Vous sera adressé.

6.2 Annulation et Modification

Les possibilités d’annulation d’une Course sont régies par les Conditions Flotte de la Flotte l’ayant acceptée. En annulant une Course, Vous pourrez être redevable du paiement de frais complémentaires auprès de la Flotte suivant ses Conditions Flotte. 

Vous n’avez pas la possibilité de modifier une Course depuis l’Application HAPPYVIA, s’agissant notamment du lieu de prise en charge ou la destination. La modification ne peut intervenir qu’avec l’accord de la Flotte concernée. 

6.3 Suivi des Courses et Réservations

Vous avez la possibilité de suivre l’ensemble des Réservations, Courses en cours, Courses terminées, ou encore Courses annulées depuis votre compte personnel. 

6.4 Exécution des Courses 

La Course est exécutée par la Flotte, sous ses seuls contrôles et directions, sans intervention d’HAPPYVIA à quelque titre que ce soit, qui n’est qu’un intermédiaire. 

En cas de mauvaise exécution des obligations résultant d’une Course et plus généralement d’un Service de transport, HAPPYVIA ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable au client, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, ou encore à un cas de force majeure. 

6.5 Prix de Course

6.5.1 Le prix d’un Service de transport depuis l’Application HAPPYVIA comprend (« Prix Course ») : 

• Le prix pour l’exécution de la Course, ainsi que les frais supplémentaires inhérents à l’exécution de la Course, tels que par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, les frais d’attente du Chauffeur ou encore les frais d’annulation de la Course ; 
• Les frais supplémentaires facturés pour les options et/ou services additionnels rendus dans le cadre de la Course, tels que par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, les options pour des équipements spécifiques (barres de toits, siège bébé, boule pour caravane, etc.), langues spécifiques, accès PMR.     

Le Prix Course est fixé conformément aux Conditions Flotte. 

Le Prix Course est calculé hors taxes et sera majoré des taxes légales applicables, et notamment le cas échéant de la TVA aux en vigueur suivant la nature des prestations concernées, qu’il s’agisse du Prix Course Estimé ou du Prix Course Final. 

6.5.2 Lors de la Réservation, un Prix Course Estimé est fourni à partir des informations que Vous avez renseignées avant l’exécution de la Course. 

Une fois la Course réalisée, le prix et les frais définitifs applicables sont déterminés, pour permettre le cas échéant d’intégrer les options et/ou les services complémentaires que la Flotte Vous a fournis lors de l’exécution de la Course, ou encore de prendre en compte un temps d’attente supérieur à celui initialement prévu lors de la détermination du Prix Course Estimé. 

6.5.3 Lors de la Réservation de la Course, une autorisation de paiement égale au montant du Prix Course Estimé est sollicitée sur votre moyen de paiement.  Le Prix Course Estimé ne correspond pas nécessairement au Prix Course Final.  

Votre moyen de paiement sera effectivement débité une fois la Course exécutée, et le Prix Course Final confirmé par la Flotte.

6.5.4 Le prix de la Course est encaissé par HAPPYVIA, au nom et pour le compte de la Flotte avec l’autorisation de cette dernière. Nous procédons également à la facturation en leurs noms et pour leurs comptes.

6.6 Paiement de la Course 

6.6.1 Vous vous engagez à régler le Prix Course, ainsi que plus généralement les frais résultants des Services de transport réservés depuis l’Application. 

Vous Vous engagez à toujours disposer d’un moyen de paiement valide et approvisionné. Vous êtes seul responsable du paiement du Prix Course, et plus généralement des frais résultants des Services de transport réservés depuis l’Application. 

Vous engagez à garantir et indemniser HAPPYVIA de tous dommages, préjudices et/ou pertes résultant du non-respect de vos obligations de paiement.

6.6.2 Lorsque Vous êtes un Utilisateur Autorisé, le paiement de vos Courses et Réservations s’effectuera par l’Entreprise à laquelle Vous êtes rattaché. 

6.6.3 Lorsque Vous êtes une Entreprise, Vous Vous engagez à régler les Prix Courses ainsi que les frais résultants de tous les Services de transport réservés et/ou exécutés depuis l’Application par vos Utilisateurs Autorisés ou Vous-même. 

HAPPYVIA procèdera à un décompte hebdomadaire des Courses effectuées par vos Utilisateurs Autorisés. Ce décompte Vous sera adressé par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’inscription, et contiendra les informations Vous permettant d’identifier les Courses en cause, ainsi que le Prix Course Final, et l’Utilisateur Autorisé. 

L’Entreprise disposera d’un délai de sept (7) jours pour vérifier l’exactitude du relevé. A défaut de réclamation émise dans ce délai, le relevé des comptes sera réputé exact et conforme. Les Parties conviennent qu’en cas d’écart significatif, la cause de cet écart sera recherchée dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

Le paiement des Courses sera réalisé par l’Entreprise dans les délais renseignés lors de la création du Compte Entreprise.

6.7 Solution de paiement en ligne

Le paiement de l’ensemble des sommes dues par un Utilisateur depuis l’Application HAPPYVIA repose sur l’utilisation de la solution de paiement en ligne exploitée par notre Prestataire de paiement agréé. 

Pour ce faire, Vous acceptez l’utilisation de la solution de paiement en ligne de notre Prestataire de paiement agréé comme moyen de paiement dans le cadre de votre utilisation de l’Application et de nos Services. 

Vous Nous consentez, et Nous l’acceptons, mandat pour accomplir, en votre nom et pour votre compte, l’ensemble des formalités nécessaires à l’ouverture et à la gestion du porte-monnaie électronique auprès de notre Prestataire de paiement agréé depuis l’Application. 

A ce titre Vous êtes réputé avoir pris connaissances et acceptées les conditions générales de notre Prestataire de paiement agréé, lesquelles Vous sont pleinement opposables. 

6.8 Interface de communication dédiée 

Une interface de communication est disponible depuis l’Application HAPPYVIA. 

Cette interface permet à chaque Utilisateur de communiquer avec les Flottes HAPPYVIA avec lesquels il a été mis en relation depuis l’Application.  

6.9 Notation du Chauffeur et de la Flotte 

A l’issue de la Course, Vous aurez la possibilité de noter la Flotte. La notation intervient dans les conditions décrites au sein de notre Charte de la Communauté HAPPYVIA. 

Article 7 – CLASSEMENT ET RÉFÉRENCEMENT DES FLOTTES

7.1 Modalité de référencement des Flottes 

Ne sont référencées sur l’Application HAPPYVIA que des Flottes décrites à l’article 1.2. Lorsque notre relation avec une Flotte cesse, elle ne sera plus disponible sur notre Application. 

7.2 Critères de recherche et classement 

Vous aurez la possibilité d’effectuer vos recherches depuis l’Application HAPPYVIA sur la base des équipements et/ou services que Vous recherchez, du prix, de la note de la Flotte sur la Plateforme, des indicateurs HAPPYVIA, ou encore de votre localisation. 

Les indicateurs HAPPYIA sont ceux disponibles sur l’Application au moment de votre réservation comme par exemple, la plus confortable, la plus électrique, la plus « green », la moins chère.

Les Flottes sont classées à partir des critères de recherche que Vous renseignez lors de la Réservation et des indicateurs HAPPYVIA que Vous avez éventuellement sélectionnés.

Par défaut, les critères de classement de votre recherche seront le mieux noté et le moins cher.      

Article 8 – CONDITIONS FINANCIERES 

Le téléchargement, l’installation, et l’accès à l’Application HAPPYVIA sont gratuits pour l’Utilisateur.

Nous Vous rappelons que dans le cadre de votre utilisation de l’Application et de nos services, sont et restent à votre charge exclusive :

• Les Prix Courses, ainsi que les frais résultants des Services de transport réservés depuis l’Application ; 

• L’intégralité des coûts et frais Vous permettant d’accéder et d’utiliser l’Application HAPPYVIA, tels les coûts de connexion et/ou abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie mobile ou de fournisseur d’accès internet, ou encore ceux liés à votre matériel, les logiciels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement de l’Application et de nos services. 

Nous ne sommes également pas responsables des éventuels frais facturés par votre banque dans le cadre de votre utilisation de l’Application.

Article 9 – DUREE

9.1 Les présentes CGU demeureront en vigueur durant toute la durée de votre utilisation de l’Application.

9.2 Vous êtes libre de mettre un terme à votre utilisation de l’Application, à tout moment, sous réserve qu’aucune Réservation et/ou Course ne soit en cours. Pour plus d’informations sur les modalités de résiliation de votre accès à l’Application, reportez-vous à l’article 14.

Article 10 – DROITS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR 

10.1 Vos obligations dans le cadre de l’utilisation de l’Application HAPPYVIA

10.1.1 Vous êtes seul responsable des informations fournies aux fins de votre inscription, notamment leur exactitude. Vous Vous engagez à ce que les informations dont Nous disposons Vous concernant soient toujours exactes et à jour, et à Nous informer sans délai de tout changement. 

Le nombre de compte par Utilisateur sur l’Application HAPPYVIA est limité à un (1).

Vous engagez à (i) ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé, et (ii) ne pas transférer votre compte à un tiers ou lui permettre d’utiliser votre compte.

10.1.2 Vous Vous engagez à utiliser l’Application conformément à sa destination telle que présentée à l’article 1. Vous Vous interdisez tout autre usage, et notamment tout usage aux fins de fraude ou autre acte illicite et réprimé par les lois en vigueur. 

10.1.3 Vous êtes réputé propriétaire des Données, et de l’ensemble des droits y associées.

Vous êtes seul responsable des Données que Vous téléchargez, utilisez, communiquez et transmettez par l’intermédiaire de l’Application et dans le cadre de son utilisation.

Vous déclarez et garantissez que les Données ne constituent pas (i) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses, (ii) une atteinte aux droits d’un tiers, (iii) un contenu pornographique, pédophile, diffamatoire, calomnieux, blasphématoire, discriminatoire, contraires aux bonnes mœurs,  ou de façon générale incitant à la violence, la haine, la violence, l’homophobie, la xénophobie ou l’antisémitisme, (iv) un contenu à caractère publicitaire, (v)plus généralement une violation à la législation en vigueur.

10.1.4 Pendant toute la durée d’utilisation de l’Application HAPPYVIA, Vous Vous engagez à respecter les présentes CGU. A défaut, Nous pourrons résilier et/ou suspendre votre accès à notre Application et Services dans les conditions visées à l’article 14. 

Lorsque Vous n’êtes pas le passager, Vous Vous portez fort du respect par ce dernier des présentes CGU, et Vous Vous engagez à Nous indemniser de tous dommages, pertes et/ou préjudices résultant d’un manquement dudit passager aux présentes CGU, ou d’un fait commis par ce dernier dans le cadre de la Course.

10.2 Vos obligations dans le cadre des Courses et Services de transport

10.2.1 La Course et la Réservation sont régies selon le contrat de service de transport conclu entre la Flotte et Vous. Nous ne sommes pas partis à ce contrat, et Nous n’intervenons d’aucune sorte dans vos relations.

10.2.2 Lorsque Vous êtes un consommateur Vous ne pouvez pas bénéficier du droit légal de rétractation conformément à l’article L. 221-2 du Code de consommation qui exclut les contrats de transport du champ de la réglementation des contrats à distance. 

Les Réservations et les Course entre la Flotte et Vous sont, notamment régies par :

• Les dispositions relatives aux transports public particulier par taxi ou par VTC tels que visés aux articles L. 3120-1 et L. 3124-12 du Code des transports ;

• Les dispositions du Code civil relatives au droit commun des contrats, notamment les articles 1101 à 1216-3 dudit Code, concernant les conditions de formation, validation, interprétation, et effet du contrat, ou encore les articles 1217 à 1231-7 dudit Code, concernant votre responsabilité contractuelle en cas de non-inexécution de l’une de vos obligations 

• Les dispositions du Code de la consommation, lorsque Vous agissez en qualité de consommateur dans le cas de l’utilisation de l’Application.

10.2.3 Lorsque vous êtes une Entreprise Vous vous engagez à Nous garantir et Nous indemniser de tous dommages, pertes et/ou préjudices que Nous subissons et résultant de tous actes et/ou omission des Utilisateurs Autorisés dans le cadre de leur utilisation de l’Application, de leur non-respect des CGU, ainsi que de leur manquement dans le cadre d’une Course et/ou Réservation. 

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application HAPPYVIA, ainsi que ses évolutions, qu’il s’agisse d’évolutions correctives ou d’évolutions spécifiques, sont protégées par les lois et les traitées internationaux en matière de droits d’auteur, et plus généralement de propriété intellectuelle, et sont la seule propriété d’HAPPYVIA. 

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application HAPPYVIA au titre des présentes. 

Le signe HAPPYVIA est protégé par un droit de propriété industrielle. Aucun droit d’utilisation sur le signe « HAPPYVIA » ne Vous est concédé au titre des présentes.

Article 12 -RESPONSABILITE 

12.1 Nous ne saurions être tenus responsables de :

• La présence de virus sur l’Application ;

• Toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation de l’Application et votre équipement informatique ;

• Des éventuels dysfonctionnements ou erreurs de localisation des applications tierces utilisées pour la localisation et géolocalisation des Flottes, notamment leurs propres systèmes de dispatch.

12.1.1 L’Application peut contenir des erreurs et toutes les erreurs ne sont pas rectifiables. HAPPYVIA ne garantit pas que l’Application soit exempte de tout défaut, erreur, dysfonctionnement ou aléa, et/ou que l’ensemble des défaillances, et plus généralement erreurs, affectant l’Application seront corrigées.

12.1.2 Vous êtes seul responsable des dommages, directs ou indirects, causés du fait de votre connexion ou de l’utilisation de l’Application, que ce soit à Vous-même, à des tiers ou à votre équipement.

12.2 Vous êtes réputé utiliser l’Application HAPPYVIA à vos risques et périls. 

Nous vous rappelons que nos prestations se limitent à votre mise en relation avec des Flottes pour exécuter des prestations de transports par taxi dont Vous déterminez Vous-même les caractéristiques, et que les Flottes sont des prestataires distincts et indépendants d’HAPPYVIA. 

Nous ne garantissons ni la disponibilité des Flottes, ni leur acceptation de vos Réservations de sorte que Nous n’encourons aucune responsabilité à ce titre.  

12.3 Nous exigeons des Flottes HAPPYVIA qu’elles soient en conformité avec la législation française et communautaire en vigueur pour l’exercice de leurs activités professionnelles. Toutefois et dans la mesure permise par la loi, Nous ne sommes pas responsables des infractions et/ou manquements à la législation faite par les Flottes ou leurs Chauffeurs.

12.4 Les dispositions suivantes concernant notre responsabilité s’appliquent uniquement lorsque Vous n’êtes pas un consommateur au sens du Code de la consommation. 

Nous limitons notre responsabilité aux seuls cas où une faute Nous est directement et exclusivement imputable et que Vous la démontrez. 

Les réparations éventuellement à notre charge se limitent, en tout état de cause, aux dommages matériels directs que Nous Vous causons. 

En aucune circonstance, Nous ne serons tenus de Vous indemniser des dommages suivants, que Nous convenons Vous et Nous de qualifier d’indirects : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes de chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner et/ou préjudices d’image, recherche et souscription à une solution de substitution équivalente à l’Application.

Dans le cas où notre responsabilité serait engagée à raison du non-respect de nos obligations contractuelles, ou de toute autre cause qui Nous serait imputable, le montant de l’indemnisation forfaitaire et globale à laquelle Vous pourrez prétendre ( principal, intérêts et frais inclus) sera limité au montant des sommes que Nous avons perçues et effectivement encaissées de votre part au titre des Courses effectuées dans les DOUZE (12) fois qui précèdent la survenance du fait générateur de responsabilité.

12.4.1 L’Application peut contenir des contenus créés par des Utilisateurs, notamment des commentaires, avis, informations. Nous ne sommes pas responsables de ces contenus qui sont publiés sous les seuls contrôles et directions des Utilisateurs. 

Article 13 – FORCE MAJEURE 

13.1 Sont considérés comme causes de suspension de nos obligations et d’exonération de notre responsabilité respectives s’ils interviennent après leur conclusion et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de nos volontés respectives, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.1.1 Par convention, sont également considérés comme événement de force majeure, et ce alors même que les conditions d’indépendance, imprévisibilité et irrésistibilité prévues par l’article 1218 du Code civil ne seraient pas remplies, en tout ou partie, les événements suivants : les grèves de notre personnel, les mouvements sociaux et grèves des services de transports, dont celles des taxi ou encore services de transports avec chauffeur, l’incendie, destruction de machines et d’installations quelles qu’elles soient, les pannes d’électricité, les pannes ou bogues des réseaux de communication, télécommunication et internet, les aléas liés à la circulation et trafic routier, les cataclysme naturels, les évènement climatique (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité. 

Article 14 – RÉSILIATION ET/OU SPPRESSION DE L’ACCÈS À HAPPYVIA 

14.1 Résiliation de l’accès à l’Application et des Services Utilisateurs

14.1.1 Vous avez la possibilité de résilier votre accès à l’Application HAPPYVIA à tout moment, sans frais et ni motif, depuis l’Application HAPPYVIA en supprimant votre compte, ou en Nous adressant un courriel électronique à l’adresse hello@happyvia.com.

La résiliation est alors effective dans un délai de TRENTE (30) jours à compter du moment où Nous recevons votre notification de résiliation ou celui où Vous supprimez votre compte si aucune Réservation et/ou Course n’est en cours. 

14.2 Résiliation et suspension de l’accès par HAPPYVIA

14.2.1 Afin de protéger l’intégrité et la sécurité de l’Application, Nous Nous réservons la possibilité, sous réserve de respecter un préavis de QUINZE (15) jours de (i) résilier votre accès à l’Application et nos services, ou (ii) limiter et/ou suspendre, de façon temporaire ou permanente, votre utilisation et accès à l’Application par toutes mesures que Nous jugerons appropriées eu égard l’atteinte concernée, en cas de non-respect de l’une de vos obligations au titre des présentes CGU ou de la législation en vigueur.

Nous Vous notifierons sur l’adresse électronique que Vous avez renseignée lors de votre inscription des mesures que Nous avons l’intention de prendre à votre encontre, ainsi que les motifs et circonstances justifiant la prise de telles mesures.

Pendant le délai de préavis susvisé, Vous aurez alors la possibilité de Nous présenter toute observation utile à la défense de vos intérêts afin de contester la mesure prise. 

A défaut de Nous présenter des observations, ou si en dépit de ces dernières Nous l’estimons justifiée, la mesure prise à votre encontre deviendra définitive à l’expiration du délai susvisé. 

14.2.2 Afin de protéger l’intégrité et la sécurité de l’Application, Nous Nous réservons également la possibilité, sans préavis, de (i) résilier votre accès à l’Application et nos services, ou (ii) limiter et/ou suspendre, de façon temporaire ou permanente, votre utilisation accès à l’Application par toutes mesures que Nous jugerons appropriées eu égard l’atteinte concernée, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, dans les circonstances suivantes :

En cas d’une défaillance renouvelée ayant déjà fait d’une première mesure à votre encontre dans les conditions visées à l’article 14.1.1 ; 

• Lorsque la résiliation et/ou suspension de votre accès à l’Application résulte d’une obligation légale et/ou réglementaire ne Nous permettant pas de respecter le délai de préavis susvisé à l’article 14.1.1 ; 
• Lorsque la résiliation de votre accès à l’Application résulte de la nécessité de respecter une disposition légale ou réglementaire d’ordre public.

Nous Vous notifierons sur l’adresse électronique que Vous avez renseignée lors de votre Inscription, des mesures que Nous avons l’intention de prendre à votre encontre, ainsi que les motifs et circonstances justifiant la prise de telles mesures. 

Si vous êtes en désaccord avec les mesures prises à votre encontre, reportez-Vous aux modalités de règlement des litiges visées à l’article 15.

14.3 Conséquences de la résiliation et/ou suspension de votre accès 

Les présentes conséquences s’appliquent en cas de résiliation de l’accès à l’Application et nos Services, quelle qu’en soit la cause ou la partie à l’origine : 

• L’accès à l’Application et son utilisation cesseront. 
• Nous établirons un état des comptes afin de déterminer les sommes que Vous restez devoir au titre des Courses réalisées depuis l’Application HAPPYVIA.  

Les Données résultant des traitements de l’Application, ou générées par elle, notamment dans le cadre de son utilisation, ne peuvent pas être récupérées une fois votre accès à l’Application suspendu ou résilié. 

Article 15 – REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Procédure interne de règlement des litiges 

15.1.1 Pour tout différend qui pourrait découler des présentes CGU, ou de l’utilisation de l’Application, Vous et Nous nous engageons à privilégier la recherche d’une solution amiable dans le cadre du système interne de traitement des réclamations que Nous avons mis en place. 

Les différends en question peuvent notamment concerner des difficultés d’accès à notre Application, un manquement à l’une de nos obligations, les mesures que Nous prenons à votre encontre notamment en cas de résiliation de tout ou partie de votre accès à l’Application.

Vous avez, à tout moment, la possibilité de Nous adresser toute réclamation et/ou plainte concernant l’utilisation et/ou l’accès à l’Application et son utilisation directement depuis l’Application, ou par mail à l’adresse hello@happyvia.com.

Votre notification devra obligatoirement contenir : 

• Votre Identifiant ; 
• Vos coordonnées de contact : adresse électronique et téléphone ; 

• Un exposé clair et précis des motifs de votre réclamation et/ou plainte, en indiquant précisément le ou les obligations des présentes CGU concernées le cas échéant. 

A défaut de contenir les éléments susvisés, Nous ne serons pas en mesure de traiter la réclamation et/ou plainte que Vous Nous adressez.

Nous répondrons à votre plainte et/ou réclamation dans les meilleurs délais à compter du moment où Nous la recevons. Notre réponse Vous sera adressée par courriel électronique à l’adresse renseignée dans votre notification, ou directement depuis l’Application. Elle contiendra, le cas échéant, une proposition de règlement amiable du litige.

Vous aurez alors la possibilité de Nous présenter des observations en réponse dans le délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception de notre réponse.

Notre proposition initiale sera réexaminée en prenant en considération les éléments que Vous avez présentés, et Nous Vous informerons de notre position finale dans un délai de QUINZE (15) à compter du moment où Nous recevons vos observations. 

Les délais visés à la présente clause sont indicatifs.

15.1.2 En cas de litige avec un Chauffeur et/ou une Flotte et/ou un Partenaire, Vous avez la possibilité de Nous le signaler par mail à hello@happyvia.com.

Nous transmettrons votre réclamation, mais Nous n’intervenons pas dans le règlement des litiges. 

15.2 Médiation

Le dispositif de médiation visée à la présente clause ne Vous concerne que lorsque Vous agissez en qualité de consommateur dans le cadre de notre Application. 

Pour tout différend entre Vous et Nous en lien avec l’Application et nos services, Vous pouvez recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). 

Vous avez donc la faculté de faire examiner votre réclamation par le médiateur, dont les coordonnées figurent ci-dessous : 

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

• Adresse postale :  CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
• Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu  

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, Nous prenons en charge les frais de la médiation. Toutefois Vous et Nous pouvons respectivement nous faire assister, à nos frais respectifs, par un conseil ou un expert. 

Article 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La présente clause attributive de juridiction ne s’applique pas lorsque Vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation.  

TOUS LES LITIGES AUXQUELS POURRAIENT DONNER LIEU LES PRESENTES CGU, L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE NOS SERVICES, AINSI QUE PLUS GENERALEMENT NOS RELATIONS, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS.

Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

17.1 Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application et de nos Services, Nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos Données personnelles en qualité de responsable des traitements.

Veuillez-Vous reporter à notre Politique de confidentialité pour toute information concernant les traitements que Nous sommes amenés à réaliser sur Vos Données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de Nos Services en cette qualité.

17.2 Cookies

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application et des Services, Nous sommes susceptibles de réaliser des opérations visant à accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement de terminal de communication électronique que Vous utilisez pour accéder à l’Application, ou à inscrire des informations dans cet équipement. 

Nous Vous invitons à Vous reporter à notre Charte des cookies afin de pouvoir prendre connaissance en toute transparence des cookies et autres traceurs que Nous utilisons sur l’Application et pour quelles finalités.

Article 18 – DISPOSITIONS DIVERSES 

18.1 En cas de non-respect par Vous d’une disposition prévue aux présentes CGU, Nous Nous réservons la possibilité d’initier toute démarche ou action à votre encontre.

18.2 Le fait de ne pas faire exécuter une obligation prévue aux CGU, ou de ne pas mettre la Partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations, ne saurait être considéré, à quelque moment et de quelque façon que ce soit, comme une acceptation tacite desdites inexécutions. Celles-ci pourront en conséquence être sanctionnées à tout moment.

18.3 Pour l’exécution des stipulations des présentes tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires (sauf lorsque le contraire est expressément stipulé) et courent à compter de la réception des notifications (le cachet de la poste faisant foi).

18.4 Si l’une quelconque des dispositions des CU est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.